Conditions Générales d'Utilisation - Livreurs

Dernière mise à jour :

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile Estuaire Livreur par les livreurs partenaires du restaurant Le Délice Burger.

En utilisant cette application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que votre contrat de travail avec Le Délice Burger.

Important : Cette application est réservée aux employés livreurs du Délice Burger. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

2. Conditions d'Accès

2.1 Statut d'employé

Pour accéder à l'application, vous devez :

Être employé(e) en tant que livreur par Le Délice Burger
Avoir signé un contrat de travail en bonne et due forme
Avoir reçu vos identifiants de connexion de la part de l'administration
Être titulaire d'une CNI valide
Disposer d'un moyen de transport (moto, vélo, voiture selon les accords)

2.2 Création de compte

Votre compte est créé par l'administration du restaurant. Vous recevrez :

Un numéro de téléphone à utiliser comme identifiant
Un mot de passe temporaire à changer lors de la première connexion

2.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
Ne partagez jamais votre compte avec une autre personne
Informez immédiatement l'administration en cas de vol ou perte de vos identifiants

3. Fonctionnement de l'Application

3.1 Statut en ligne/hors ligne

En ligne : Vous êtes disponible pour recevoir des livraisons. Votre position GPS est partagée avec le système.
Hors ligne : Vous n'êtes pas disponible. Aucune commande ne vous sera assignée.

Vous devez vous mettre "En ligne" au début de votre service et "Hors ligne" à la fin.

3.2 Assignation des livraisons

Les livraisons sont assignées manuellement par l'administration selon la disponibilité et la proximité
Vous recevez une notification lorsqu'une livraison vous est assignée
Les livraisons assignées apparaissent sur votre tableau de bord

3.3 Processus de livraison

Pour chaque livraison, vous devez suivre ces étapes :

Récupération : Aller au restaurant et récupérer la commande
Confirmation de récupération : Cliquer sur "Commande récupérée" dans l'application
Livraison : Se rendre à l'adresse du client (GPS activé automatiquement)
Remise au client : Livrer la commande et encaisser si paiement à la livraison
Finalisation : Cliquer sur "Livraison terminée" et éventuellement ajouter une photo de preuve

4. Obligations du Livreur

4.1 Ponctualité et disponibilité

Respecter vos horaires de travail convenus
Se mettre en ligne dès le début du service
Être disponible pour les livraisons assignées
Prévenir l'administration en cas d'absence ou de retard

4.2 Qualité du service

Livrer les commandes dans les meilleurs délais
Traiter les commandes avec soin (éviter les renversements)
Être courtois et professionnel avec les clients
Respecter les consignes de livraison du client
Appeler le client en cas de difficulté à trouver l'adresse

4.3 Hygiène et présentation

Maintenir une tenue propre et présentable
Porter l'uniforme ou accessoires fournis par Le Délice Burger (si applicable)
Veiller à la propreté de votre moyen de transport
Respecter les normes d'hygiène alimentaire

4.4 Utilisation du GPS

Obligation : Vous devez autoriser le partage de votre position GPS pendant vos heures de service et pendant les livraisons actives.

Activer le GPS de votre téléphone pendant le service
Autoriser l'application à accéder à votre position en arrière-plan
Le GPS permet aux clients de suivre leur livraison en temps réel
Le refus systématique du partage GPS peut entraîner des sanctions

4.5 Gestion des paiements

Encaisser le montant exact pour les paiements à la livraison
Remettre tous les encaissements à l'administration à la fin du service
Ne jamais garder d'argent des commandes
Signaler immédiatement tout problème de paiement

5. Droits du Livreur

5.1 Rémunération

En tant qu'employé(e), vous bénéficiez :

D'un salaire mensuel fixe selon votre contrat de travail
Les frais de livraison facturés aux clients reviennent au restaurant, pas au livreur
Possibilité de primes de performance selon les résultats mensuels (à la discrétion de l'employeur)

5.2 Statistiques et suivi

Accès à vos statistiques de performance (nombre de livraisons, note moyenne)
Historique complet de vos livraisons
Transparence sur les évaluations reçues

5.3 Protection et assurance

Couverture selon les dispositions de votre contrat de travail
Protection sociale selon la législation camerounaise du travail

6. Évaluations et Notes

6.1 Système de notation

Les clients peuvent noter chaque livraison de 1 à 5 étoiles
Votre note moyenne est visible par les futurs clients
Les évaluations sont définitives et ne peuvent être supprimées

6.2 Objectifs de performance

Maintenir une note moyenne d'au moins 4.0/5
Minimiser les retards et annulations
Réduire les plaintes clients

6.3 Conséquences des mauvaises performances

Des performances insuffisantes peuvent entraîner :

Un entretien avec la direction
Une formation complémentaire
Une suspension temporaire
Une rupture de contrat en cas de manquements graves ou répétés

7. Problèmes et Incidents

7.1 Client absent

Si le client est absent à l'adresse de livraison :

Appeler le client par téléphone
Attendre maximum 10 minutes
Si aucune réponse, contacter l'administration
Suivre les instructions données (retour au restaurant ou abandon sur place)

7.2 Accident ou problème technique

Informer immédiatement l'administration en cas d'accident
En cas de panne de véhicule, prévenir pour réassignation de la commande
En cas de problème avec l'application, contacter le support technique

7.3 Commande endommagée

Vérifier l'état de la commande avant de quitter le restaurant
Si dommage pendant le transport, informer l'administration avant la livraison
Ne jamais livrer une commande manifestement endommagée sans autorisation

8. Interdictions

Il est strictement interdit de :

Consommer ou ouvrir les commandes en cours de livraison
Utiliser l'application pour des livraisons personnelles
Partager votre compte avec d'autres personnes
Falsifier les informations de livraison
Demander un pourboire aux clients
Avoir un comportement inapproprié envers les clients
Conduire de manière dangereuse ou en état d'ivresse
Désactiver le GPS pendant les livraisons

9. Sanctions Disciplinaires

En cas de manquement aux présentes CGU ou à votre contrat de travail, les sanctions suivantes peuvent être appliquées :

9.1 Avertissement

Retard léger ou isolé
Oubli mineur (GPS désactivé occasionnellement)

9.2 Avertissement écrit

Retards répétés
Mauvaises évaluations récurrentes
Non-respect des procédures

9.3 Suspension temporaire

Comportement inapproprié envers un client
Manquement grave aux règles d'hygiène
Conduite dangereuse signalée

9.4 Licenciement

Fraude ou vol (commandes, argent)
Falsification de livraisons
Comportement violent ou menaçant
Conduite en état d'ivresse
Accumulation de fautes graves

10. Données Personnelles

L'utilisation de vos données personnelles est régie par notre Politique de Confidentialité pour Livreurs.

En acceptant les présentes CGU, vous consentez notamment à :

La collecte de votre position GPS en temps réel
Le partage de certaines informations avec les clients (prénom, position, note)
L'enregistrement de vos statistiques de performance

11. Propriété de l'Application

L'application Estuaire Livreur est la propriété exclusive du Délice Burger
Vous recevez uniquement une licence d'utilisation dans le cadre de votre travail
Toute tentative de copie, modification ou reverse engineering est interdite

12. Fin de Contrat

12.1 Démission

En cas de démission, vous devez :

Respecter votre préavis contractuel
Restituer tout matériel fourni (uniforme, accessoires, etc.)
Votre compte sera désactivé à la fin de votre préavis

12.2 Licenciement

En cas de licenciement, votre accès à l'application sera immédiatement révoqué.

12.3 Conservation des données

Après la fin de votre contrat :

Vos données personnelles sont archivées pendant 3 ans (obligation légale)
Votre historique de livraisons est conservé 5 ans (obligation comptable)
Vous pouvez demander la suppression de vos données après les délais légaux

13. Support Technique

En cas de problème avec l'application :

Contactez d'abord votre superviseur
Email : livreurs@ledeliceburger.cm
Téléphone : +237 6XX XXX XXX

14. Modifications

Le Délice Burger se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Vous serez notifié des modifications importantes via l'application.

L'utilisation continue de l'application après modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais du travail. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Bafoussam, Cameroun.

En cas de conflit entre ces CGU et votre contrat de travail, les dispositions du contrat de travail prévalent.

16. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation :

Email : livreurs@ledeliceburger.cm
Téléphone : +237 6XX XXX XXX
Adresse : Évêché Macambou, Bafoussam, Cameroun